Transferts de dépenses vers les complémentaires : les décrets sont désormais publiés.
Ce qui était annoncé est désormais acté.
Quatre décrets publiés au Journal officiel du 22 août modifient la répartition de la prise en charge entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires sur quatre postes : soins dentaires, dispositifs médicaux, médicaments et transports sanitaires.
Selon nos premières estimations, ces mesures pourraient représenter 1,5 milliard d’euros de dépenses supplémentaires pour les organismes complémentaires :
– 510 M€ pour les soins dentaires,
– 490 M€ pour les dispositifs médicaux,
– 300 M€ pour les médicaments,
– 200 M€ pour les transports sanitaires.
La FNIM – Fédération Nationale de l’Innovation Mutualiste le rappelle depuis plusieurs mois : transférer une dépense ne la fait pas disparaître.
Ces 1,5 milliard d’euros ne sont pas une économie pour notre système de santé. Ils correspondent à un déplacement de financement de l’Assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires et, in fine, vers ceux qui les financent : les adhérents et les entreprises.
Et la contradiction devient chaque jour plus difficile à soutenir : demander aux complémentaires de prendre en charge davantage de dépenses tout en leur demandant simultanément de contenir leurs cotisations.
Après les mesures déjà imposées en 2026, ces nouveaux transferts confirment l’urgence d’un véritable débat sur le financement de notre système de santé.
Pour la Fnim, ce débat doit désormais porter sur le fond : quelle articulation voulons-nous entre Assurance maladie obligatoire et complémentaires ? Quelles dépenses doivent être financées par qui ? Et surtout, comment agir sur la pertinence des soins, la prévention et l’efficience plutôt que de déplacer continuellement la facture ?
Les mutuelles indépendantes ont besoin de visibilité, de cohérence et de soutenabilité pour continuer à protéger durablement leurs adhérents.
Une dépense transférée reste une dépense.
Changer celui qui la paie n’est pas une politique de maîtrise des dépenses de santé.
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