Santé Actualité
23/10/2026

Gel des cotisations santé : le Conseil constitutionnel confirme les alertes portées par la Fnim depuis le début

Le Conseil constitutionnel a tranché.

Dans sa décision du 23 octobre 2026, il a déclaré contraire à la Constitution la disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 interdisant aux organismes complémentaires d’assurance maladie d’augmenter leurs cotisations en 2026 par rapport à leur niveau de 2025.

Cette décision fait directement écho aux alertes portées par la Fnim depuis l’adoption de cette mesure.

Une position constante de la Fnim

Dès le 8 janvier 2026, la Fnim avait vivement dénoncé le gel des cotisations, considérant qu’il constituait une atteinte à la liberté contractuelle, à la liberté d’entreprendre mais également aux principes mêmes de la démocratie mutualiste.

Car une mutuelle n’est pas une simple entreprise commerciale dont les tarifs pourraient être administrativement déconnectés de ses charges.

Son fonctionnement repose sur une gouvernance démocratique : ce sont les adhérents, à travers leurs représentants, qui déterminent les équilibres permettant de financer les prestations et de garantir durablement la protection de tous.

La Fnim avait également alerté sur une contradiction économique majeure : imposer simultanément aux complémentaires de nouvelles charges, une contribution exceptionnelle de 2,05 % et un gel de leurs cotisations revenait à leur demander de financer davantage tout en leur interdisant d’adapter leurs ressources.

La Fédération avait donc choisi de prendre une position particulièrement claire contre ce dispositif.

Le Conseil constitutionnel tranche

Le Conseil constitutionnel reconnaît que le législateur pouvait poursuivre un objectif d’intérêt général de protection des consommateurs.

Il considère toutefois que l’interdiction de toute augmentation des cotisations, quelle qu’en soit la cause, empêchait les organismes complémentaires d’adapter leurs tarifs à l’évolution structurelle de leurs charges et du coût des prestations servies.

Il en conclut que le dispositif portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

La disposition est donc abrogée.

Au-delà du gel, la question du financement de la santé demeure

Pour la Fnim, cette décision dépasse la seule question de la fixation des cotisations.

Elle rappelle une réalité que la Fédération défend depuis plusieurs mois : on ne peut pas durablement dissocier les ressources des complémentaires des dépenses qu’on leur demande de financer.

Cette question est d’autant plus importante que de nouveaux transferts de dépenses de l’Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires sont engagés ou envisagés.

Soins dentaires, dispositifs médicaux, médicaments, transports sanitaires : la Fnim le rappelle régulièrement, transférer une dépense ne la fait pas disparaître. Elle change de financeur.

Et derrière les organismes complémentaires, ce sont toujours les adhérents et les entreprises qui financent la protection sociale complémentaire.

La protection du pouvoir d’achat est évidemment un objectif essentiel. Mais elle ne peut durablement reposer sur un blocage administratif des cotisations sans agir parallèlement sur les déterminants de la dépense de santé.

Cohérence, visibilité et soutenabilité

La décision du Conseil constitutionnel conforte ainsi plusieurs principes défendus par la Fnim depuis le début de ce débat :

la liberté de gouvernance des mutuelles, qui doivent pouvoir construire leurs équilibres avec leurs adhérents ;

la cohérence, entre les dépenses mises à la charge des complémentaires et les moyens dont elles disposent pour les financer ;

la visibilité, indispensable pour construire les garanties et les tarifs ;

la soutenabilité, enfin, pour préserver dans la durée la capacité des mutuelles à protéger leurs adhérents.

Le débat ne peut donc pas s’arrêter à la censure du gel des cotisations.

Il doit désormais porter sur la question de fond : comment financer durablement notre système de santé et quelle articulation voulons-nous entre Assurance maladie obligatoire, complémentaires et assurés ?

Depuis le début, la position de la Fnim est claire : additionner prélèvements et transferts tout en administrant les ressources des mutuelles ne peut constituer une politique durable de financement de la santé.