Déclaration récapitulative de TSCA

Le Ministère du Budget engage actuellement une action nationale afin de corriger des anomalies qui auraient été relevées dans les déclarations de TSCA effectuées par les mutuelles.

Il a demandé à la FNIM de sensibiliser ses adhérents sur cette demande de dépôt d’une déclaration récapitulative.

Vous avez très certainement reçu à cet effet un courrier du service de la gestion fiscale.