Une voie ouverte à de nouvelles possibilités de déremboursement

L’UNOCAM a pris connaissance du projet de décret examiné par la commission de la réglementation de la CNAMTS le mardi 7 décembre. Ce projet de texte aurait pour conséquence d’élargir les possibilités de déremboursement par l’assurance maladie obligatoire. Seraient ainsi concernés :

• les médicaments actuellement remboursés à 35%, qui pourraient n’être plus remboursés qu’à 25% ;
• les médicaments homéopathiques actuellement remboursés à 35% qui pourraient n’être plus remboursés qu’à 25% ;
• les dispositifs médicaux (pansements, cannes, minerves, etc.…), actuellement remboursés à 60%, qui pourraient n’être plus remboursés qu’à 50%.

Ces mesures engendreraient une augmentation du reste à charge des ménages ou de leur cotisation de complémentaire santé, ce qui rendrait l’accès aux soins plus difficile. Il convient de rappeler que la part du financement laissée à la charge des ménages a déjà progressé significativement de 8,3 % en 2004 à 9,4 % en 2009

L’UNOCAM rappelle qu’en juin 2010, pour la deuxième année consécutive, elle avait formulé des propositions volontaristes d’amélioration de l’efficience des dépenses de santé. Elle regrette que celles-ci n’aient pas été prises en compte.

L’UNOCAM ne peut en aucun cas admettre de nouvelles baisses de remboursement permises par ce projet de décret diffusé sans concertation et qui ne contribuerait qu’à augmenter une nouvelle fois le reste à charge des assurés et les cotisations des complémentaires, sans améliorer l’efficience du système.